Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SONOMEV FREINS, Société par Actions Simplifiées au capital de 400.000 euros, dont le siège est situé au 40 rue des Entrepreneurs –ZA Raphèle – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, immatriculée au RCS de FREJUS (83600) sous le numéro 331 291 039, auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels majeurs et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par SONOMEV FREINS (ci-après dénommée « SONOMEV FREINS » ou la « Société ») sur son site Internet www.sonomevfreins.com(ci-après dénommé le Site).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SONOMEV FREINS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 COMMANDE SUR LE SITE www.sonomevfreins.com
Il est précisé que les produits et prestations présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit (ci-après les « Produits »).
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1.1 Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.
Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du “Panier”, le Client sera dirigé sur une page formulaire nommée « devis » destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel de 8 caractères alphanumériques dont mini 1 lettre majuscule et 1 chiffre et, de manière facultative, son numéro de compte client SONOMEV FREINS. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de SONOMEV FREINS et/ou de ses partenaires.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.
Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits et/ou Prestations, des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits adaptés à son véhicule (ex. type de véhicule, modèle, année …).
Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différentes modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
1.2 L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement « du devis » par la Société par courrier électronique dans un délai de 1à 2 jours, à compter de l’enregistrement « du devis ». Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement « du devis » n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa demande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques
1.3 A ce stade, le devis peut être transformé en commande et fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment en reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”.
Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.
Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j’ai lu et accepté les conditions générales de vente”.
1.4 Après avoir coché la case visée ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.
Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de SONOMEV FREINS
1.5 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai de 1 à 2 jours, à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
- Et encaissement par SONOMEV FREINS de l’intégralité du montant de la commande (exception faite aux clients possédant des délais de paiement négociées).
L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport). Les conditions délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, s’il est concerné par la commande, et le formulaire type de rétractation, et le cas échéant le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien ne pouvant être normalement renvoyé par la Poste, et enfin l’information selon laquelle l’exercice du droit de rétractation oblige le consommateur à payer des frais lorsqu’il a souhaité expressément début l’exécution de la prestation de service. Ce prix est celui facturé au Client, exprimé TTC en euros.
Les informations enregistrées par le système informatique de SONOMEV FREINS sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
1.6 Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par la Société SONOMEV FREINS. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à la Société afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
SONOMEV FREINS se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
SONOMEV FREINS s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par SONOMEV FREINS.
ARTICLE 2 PRODUITS
L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la commande par SONOMEV FREINS.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est communiquée lors de la validation de la commande et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de SONOMEV FREINS.
En cas de rupture de stock, SONOMEV FREINS contactera le Client par courrier ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET SERVICES
SONOMEV FREINS propose au Client, lors de l’achat de certains Produits et exclusivement en cas de livraison par la société SONOMEV FREINS, la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage et/ou de réparation correspondantes.
SONOMEV FREINS peut proposer au client certaines prestations de montage et /ou rénovation de produits. Ces prestations répondront aux mêmes procédures de traitement des commandes auxquelles répondent les achats de produits de SONOMEV FREINS.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le « devis » au jour de l’enregistrement de la commande par SONOMEV FREINS. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.
SONOMEV FREINS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.sonomevfreins.com
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.
Les prix affichés s’entendent pour la vente à distance et ne pourront en aucun cas être appliqués à une vente en magasin.
L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.
ARTICLE 5 : FRAIS D’EXPEDITION
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf certaines catégories de produits bénéficiant de la livraison gratuite à domicile et/ou en points relais, tel qu’indiquée dans la fiche produit correspondante. Ainsi, pour les fiches « produits » ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.
Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.
Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes:
– paiement par carte bancaire, (visa, MasterCard…)
– paiement par chèque bancaire
– paiement par PayPal via le compte PayPal du client, selon les conditions PayPal.
– autre paiement suivant conditions négociées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.
SONOMEV FREINS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.
SONOMEV FREINS utilise le protocole de paiement sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de SONOMEV FREINS. Les données bancaires ne transitent pas par le système de SONOMEV FREINS. SONOMEV FREINS n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.
La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes par la Société. Le Client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par la Société.
6.2 La facture et les commandes passées par le client sont disponibles dans le compte client, après expédition de la commande ou retrait de la marchandise. L’historique disponible sur le Site pourra être supprimé à tout moment par SONOMEV FREINS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Modalités de commande
Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier, le récapitulatif de la commande et sur la facture.
Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des cités universitaires, boîtes postales, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.
Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans le centre SONOMEV FREINS choisi par le Client lors de sa commande, si ce dernier a choisi cette option.
Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.
Les livraisons en Corse et dans les îles situées en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le site www.sonomevfreins.com. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par un autre transporteur dûment mandaté par SONOMEV FREINS.
Les Produits commandés par le Client pourront faire l’objet d’un suivi de livraison dans son espace personnel, dans la rubrique “Mon compte”.
Dans le cas d’une livraison en centre, une fois la commande validée par SONOMEV FREINS, le Client pourra suivre l’expédition de sa commande directement dans son espace personnel. Les différentes étapes d’acheminement de la commande sont les suivantes :
Nouvelle Commande : Commande enregistrée dans notre système d’information.
Commande en attente : Commande en cours d’analyse.
Commande en cours : Commande en cours de traitement.
Commande terminée : Commande livrée.
Commande annulée : Commande annulée.
Expédiée : Commande expédiée de nos entrepôts & en cours d’acheminement vers votre lieu de livraison.
Disponible en magasin : Commande prête à être retirée directement chez SONOMEV FREINS”.
Dans le cas d’une livraison à domicile ou en point relais et lorsque la commande est validée par SONOMEV FREINS, certains transporteurs permettent le suivi de commandes. SONOMEV FREINS fournira alors le numéro de suivi transmis par ceux-ci. A défaut, le Client se référera à l’état de sa commande dans “Mon compte”.
SONOMEV FREINS ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés. Ainsi, les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.
SONOMEV FREINS fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou par la Société ou du refus du Client de prendre livraison des Produits, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2 Livraison à domicile
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.
A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à la Société.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de problème (colis éventré, produits manquants, etc..), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à SONOMEV FREINS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer SONOMEV FREINS en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : 00 33 + 04 94 19 60 60 (du lundi au jeudi de 8h00 -12h00 et 13h00-17h00 et le Vendredi 8h -12h et 13h-15h30 (au coût d’un appel local depuis un poste fixe en France Métropolitaine), ou par mail à contact@sonomevfreins.com.
7.3 Livraison directe SONOMEV FREINS
Si le Client opte pour un retrait en magasin, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci chez SONOMEV FREINS sélectionné au jour de la commande.
SONOMEV FREINS pourra avertir le client si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l’endommager.
En cas d’indisponibilité du produit en magasin, le client pourra annuler sa commande directement. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par SONOMEV FREINS.
La société de retrait est obligatoirement la société SONOMEV FREINS choisie par le Client au jour de passation de sa commande.
Le colis est à la disposition du client durant cinq (5) semaines (35 jours calendaires) après sa notification par la société SONOMEV FREINS de disponibilité du produit par courrier électronique. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais, passé ce délai de 35 jours calendaires, le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par SONOMEV FREINS comme un refus de prendre la livraison opposée par le Client. SONOMEV FREINS sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés.
Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les quatorze (14) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par SONOMEV FREINS.
Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
Dans le cas d’une commande retirée chez SONOMEV FREINS, et en cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc..), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le conseiller de vente en magasin SONOMEV FREINS et conservera un exemplaire du document.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
7.4 Livraison en centre Point Relais
Le Client sera notifié par email de la mise à disposition de ses Produits. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification.
Le retrait des Produits en Point Relais nécessite la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis.
Le Client a une obligation de venir retirer des articles commandés et acheminés jusqu’au Point Relais qu’il aura choisi au jour de sa commande dans ce délai. Passé le délai indiqué par le Point Relais, le fait pour le Client de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par SONOMEV FREINS comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client.
Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les quatorze (14) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par SONOMEV FREINS.
Dans le cas d’une livraison en Point Relais, les réserves doivent être notifiées à SONOMEV FREINS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre SONOMEV FREINS sera impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Les produits livrés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.
En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Pour les contrats de vente de produit(s), le Client dispose un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison des produits à domicile ou chez SONOMEV FREINS.
Pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande, Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner ceux-ci à la Société à fin de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour dûment précisés en cliquant ici
Pour les prestations de services, le Client dispose un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Les produits seront retournés directement chez SONOMEV FREINS.
SONOMEV FREINS remboursera le client à la réception du produit ou à celle de la preuve de l’expédition du produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf accord obtenu du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits déjà montés et détériorés.
Pour les prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie sur support papier et la copie lui est alors remise. S’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation.
Sont également exclus du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 1° du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une Prestation effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, il est convenu que le consommateur a expressément renoncé à l’exercice de son droit de rétractation sur support papier et dont la copie lui aura été remise.
Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter le Service Clients de SONOMEV FREINS. Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés, et les éventuels justificatifs que le Service Clients communiquera au Client.
En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, SONOMEV FREINS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.
Certains articles peuvent faire l’objet d’une consignation sur l’ancien produit (identique à celui de la commande). Le client est informé de cette consignation et de son montant sur la fiche article du produit présenté sur le Site. Pour prétendre au remboursement de la consignation, le client doit restituer son ancien article : soit dans un centre SONOMEV FREINS si le client a opté pour une livraison du nouveau produit dans un centre SONOMEV FREINS, soit auprès de la plateforme e-commerce si le client a opté pour une livraison en point relais ou à domicile. Quel que soit le mode de retour de la pièce consignée, la facture de la commande sera demandée pour obtenir le remboursement de la consigne et l’article retourné devra être complet. Le Client dispose d’un délai d’un mois pour obtenir son remboursement à compter de la restitution de la pièce en centre ou de la réception de la pièce par la plateforme e-commerce.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1 Responsabilité
Les Produits proposés sur le site www.sonomevfreins.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SONOMEV FREINS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, SONOMEV FREINS ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.sonomevfreins.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de SONOMEV FREINS. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de SONOMEV FREINS.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SONOMEV FREINS ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, SONOMEV FREINS pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé, à l’exclusion de toutes autres formes d’indemnisation à quelque titre que ce soit.
SONOMEV FREINS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.2 Garantie légale et contractuelle
Les Produits fournis par le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée, la marque et les fournisseurs concernés). Il est précisé que la Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer la Société, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après-Vente SONOMEV FREINS au numéro de téléphone suivant :
(00 33) + 04 94 19 60 60 (du lundi au jeudi de 8h00 -12h00 et 13h00-17h00 et le Vendredi 8h -12h et 13h-15h30 (au coût d’un appel local depuis un poste fixe en France Métropolitaine), ou par mail à contact@sonomevfreins.com
En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables ;
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les pannes liées aux accessoires,
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.
> Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
> Garantie légale de conformité
Article L211-4 du code de consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit pour 1 ans, à compter de la délivrance du bien.
10.3. Informatique et libertés
Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, le bénéficiaire de la garantie peut demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de SONOMEV FREINS.
L’utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à : par mail à : contact@sonomevfreins.com ou par courrier adressé à SONOMEV FREINS, Service Relation Clients – 40 rue des Entrepreneurs – ZA Raphèle – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.sonomevfreins.com/dev3 sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société SONOMEV FREINS, unique responsable du traitement.
Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.sonomevfreins.com peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de SONOMEV FREINS. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par SONOMEV FREINS, y compris les sous-traitants liés par contrat à SONOMEV FREINS, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de SONOMEV FREINS sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instructions de SONOMEV FREINS pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant au Client de la Société SONOMEV FREINS– 40 rue des Entrepreneur –ZA Raphèle – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS ou par mail : contact@sonomevfreins.com
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 : AVIS ET COMMENTAIRES
Tout client de SONOMEV FREINS a le droit de laisser un avis sur un Produit. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :
- à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public
- incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie
- portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; – violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout internaute peut contacter la Société s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.
ARTICLE 15 : ARCHIVAGE DU CONTRAT – PREUVE
Pour les commandes d’un montant supérieur à 500 € H.T.t, il sera procédé à l’archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de cinq (5) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
L’Utilisateur pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à l’adresse du Service Clientèle, par mail à : contact@sonomevfreins.com ou par courrier adressé à SONOMEV FREINS, Service Relation Clients – 40 rue des Entrepreneurs – ZA Raphèle – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SONOMEV FREINS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 : LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Greffe du Tribunal de commerce de Fréjus sera compétent.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.
ARTICLE 18 : LOI HAMON
Selon l’article L.121-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
L’adresse postale où envoyer la demande de rétractation : SONOMEV FREINS, ZA Raphèle, 40 Rue des Entrepreneurs, 83520 Roquebrune-sur-Argens
